RECUPERATION DES TROP PERCUS DE L'APA : UN NOUVEAU TEMOIGNAGE!

SUITE A L'INTERVENTION DE BERNARD HANICOTTE EN SEANCE PLENIERE LE 14 DECEMBRE, LES TEMOIGNAGES NE CESSENT D'AFFLUER POUR DENONCER LA GESTION PAR LE DEPARTEMENT DE LA RECUPERATION DES TROP PERCUS DE L'APA

 

Le groupe Union pour le Nord a ainsi été destinataire d'un courrier de Madame J.B, de Villeneuve d'Ascq, laquelle s'est vu réclamer le remboursement de la somme de 2241, 84 euros, plus de deux ans après le décès de son époux, allocataire de l'APA. Elle s'est acquittée de sa créance, par 29 versements, alors même qu'elle aurait dû bénéficier du délai de prescription de deux ans!

Madame J.B a 84 ans...

LE LIVRE NOIR DE L'APA

En juillet 2003, le groupe Union pour le Nord avait publié "Le Livre Noir de l'APA", un document qui dénonçait tous les dysfonctionnements constatés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie) lors de sa mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2003.

 

Aujourd'hui, ce sont de nouvelles pages de ce "Livre Noir" qui sont en train de s'écrire. Huit ans après la création de cette nouvelle allocation départementale, le florilège des erreurs de procédure ne cesse de s'allonger : montants attribués indûment, souvent suite à des erreurs du département et réclamés sept ans plus tard, alors même que les délais de prescription sont dépassés ; poursuites entamées auprès de personnes aujourd'hui décédées ; non notification de modification des plans d'aide. La liste est longue, hélas...

 

La Voix du Nord a fait sa "Une" dimanche 13 décembre sur le cas d'une dame âgée de 92 ans à qui le département, six ans plus tard, réclame la somme de 3500 euros versée en 2002 et 2003. Le mardi 15 décembre, un nouvel article revient sur le sujet, en s'appuyant essentiellement sur l'intervention présentée par Bernard Hanicotte en séance plénière du Conseil Général, le lundi 14 décembre 2009. Dans la même édition, on trouve une lettre adressée par un lecteur, particulièrement éclairante...

 

Les témoignages ne cessent d'affluer, soit auprès des conseillers généraux, soit directement auprès du Groupe Union pour le Nord. Vous trouverez ci-dessous l'un d'entre eux, ainsi que l'allocution que Bernard Hanicotte a prononcée dans le cadre des questions du Conseil Général lors de la séance plénière du 14 décembre 2009 :

 

1. Courrier de J.B de Santes adressé à Bernard Derosier

Mr DEROSIER

Président du Conseil Général du Nord
Hôtel du Département
51, rue Gustave-Delory
59047 Lille Cedex

 

Monsieur le Président,

Je veux, par ce courrier, vous faire part d’un grave dysfonctionnement de vos services dû à ce qu’il me semble être une décision mal appliquée :

Ma mère, âgée de 89 ans, a reçu cette semaine, de la part des services départementaux, un titre exécutoire concernant un indu (4400 €) datant de 2002-2003. Cette démarche ne concerne pas que ma mère, puisque par erreur de vos services, j’ai reçu, accompagnant ce titre exécutoire, l’avis explicatif destiné à une autre personne. J’en déduis donc que ce type de courrier a été envoyé à l’ensemble des personnes qui ont bénéficié de l’APA depuis cette période-là.

Je ne conteste pas le fait que les services départementaux recherchent à mieux gérer les finances publiques.

Ce qui me fait vous écrire, c’est que la période concernée par la demande (2002-2003) est couverte par la prescription biennale, ce que vos services interrogés m’ont confirmé et dont ils ont bien conscience (mais ils sont obligés d’appliquer les directives !).

Déjà, lorsque la décision de faire le point sur cette attribution et la récupération éventuelle du trop payé a été prise par les instances politiques (en 2006 m’a-t-on dit), la période concernée était couverte par la prescription. Donc envoyer ce courrier en fin 2009 pour une période excédant les 2 ans de prescription biennale est totalement inutile.

Ce qui me fait réagir, c’est que la réception de ce courrier inutile a dû causer une forte émotion aux personnes âgées qui l’ont reçue. Des personnes, m’ont dit vos services lorsque j’ai téléphoné, n’oseront pas faire valoir la prescription biennale et vont payer, par peur des services fiscaux !

Vous comprendrez que je trouve cette manière de faire inadmissible, d’autant qu’elle aurait dû être évitée.

Sans compter que le temps passé par les agents de vos services (service Solidarité Personnes Agées pour établir les documents, service postal interne pour l’envoi des courriers), le temps passé par les services concernés pour répondre au téléphone ou par courrier aux personnes concernées par ce rappel couvert par la prescription biennale…, aurait pu être utilisé de meilleure manière et sans gaspillage des deniers publics. Et je n’ai pas parlé des frais postaux engagés pour envoyer les documents aux personnes concernées, et par les personnes destinataires pour réagir à ce courrier inutile.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur la faiblesse des informations données à propos des adresses postales où envoyer les recours : si tout un chacun peut trouver l’adresse du tribunal administratif ou d’instance (et encore !), quelle est l’adresse de la juridiction d’aide sociale où envoyer le recours ? Rien dans la lettre ne permet de le déterminer ! Les personnes destinataires n’ont pas toutes la possibilité de se faire aider par un proche !

Pour toutes ces raisons, je vous fais part de mon profond mécontentement, et espère que vous prendrez les mesures :

Ø pour suspendre immédiatement tous les envois de titres exécutoires concernant l’APA pour les périodes bénéficiant de la prescription biennale ;

Ø pour permettre à ceux qui ont reçu ce titre exécutoire pour des sommes dues concernant les périodes antérieures à 2007 de bénéficier d’office de la prescription biennale prévue par les textes et ce sans qu’ils aient à en faire la demande (quitte à rembourser ceux qui n’ont pas osé réagir à ce commandement à payer).

Espérant que vous prendrez ma demande en considération,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

 

J. B.

Santes

 

2. Allocution de Bernard HANICOTTE, prononcée dans le cadre des questions du Conseil Général lors de la séance plénière du 14 décembre 2009 :

QUESTION D’ACTUALITE

DE

M. BERNARD HANICOTTE, CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE ROUBAIX-OUEST

 

Monsieur le Président,

 

La presse régionale s’est émue, dans sa « une » de dimanche, des démêlées qui opposent une de nos concitoyennes de 92 ans avec le département du Nord dans le cadre de son dossier d’APA.

 

Quels sont les faits ? Cette personne est bénéficiaire de l’APA depuis 2002. A ce titre, elle a perçu une allocation forfaitaire avant le passage de l’équipe médico-sociale, conformément à la législation en vigueur. Il s’est avéré que, lors du passage de l’équipe médico-sociale, en 2003, la décision a été prise de réduire le montant de l’allocation attribuée à titre forfaitaire. Or, c’est aujourd’hui seulement, soit six ans après les faits, que les services du département lui ont réclamé le trop perçu des sommes qui lui ont été versées, soit 3500 euros.

 

Heureusement, cette personne est bien entourée et a pu s’appuyer sur la clause de non recouvrement des sommes indûment versées à l’issue de deux ans… Mais si personne n’avait pensé à lire le verso du courrier adressé par le département, cette dame se serait trouvée acculée à l’obligation de s’acquitter d’une somme très importante, six ans après l’avoir perçue, et de toute bonne foi !

 

Ce cas, malheureusement, n’est pas isolé et n’est d’ailleurs pas le plus dramatique qui soit revenu jusqu’à nous. Nous pourrions à ce sujet publier une édition renouvelée du « Livre Noir de l’APA » ! Qu’il s’agisse en effet de cette autre personne à qui le département réclame plus de 12 000 euros, parce qu’elle est démunie et n’a pas pris conscience des mécanismes de fonctionnement de l’attribution de l’APA ou encore de cette dame de Vendegies-au-Bois à qui le département a demandé le remboursement de sommes versées, alors même que la notification de son nouveau plan d’aide ne lui a pas été notifié.

 

Voici quelques exemples de dysfonctionnements de l’attribution de l’APA. Nous pourrions malheureusement en citer bien davantage.

 

Une fois encore, nous sommes contraints d’attirer l’attention de notre assemblée sur les problèmes qu’a posés lors de sa mise en place l’organisation de l’APA et sur les conséquences qui, huit ans plus tard, continuent d’en découler. Bien évidemment, la situation financière du département nous importe, mais il faudrait impérativement que le département ait une approche réellement individualisée des dossiers, en un mot, une approche plus « humaine », qui tienne compte de la personne, de ses difficultés, et pas seulement sur le plan financier.

 

Je vous remercie pour votre attention.

 

SEANCE DES QUESTIONS AU PREFET DU NORD

Monsieur Jean-Michel BERARD, Préfet de Région, Préfet du Nord, s'est livré ce matin à la traditionnelle séance de présentation du rapport des activités de l'Etat, suivie des questions des conseillers généraux.

 

INTERVENTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX DU GROUPE UNION POUR LE NORD :

1. CHRISTIAN POIRET, CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE DOUAI-SUD-OUEST : "PLAN DE RELANCE ET GRAND EMPRUNT : BILAN ET PERSPECTIVES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD"

Monsieur le Préfet,

 

En février dernier, l’Etat a présenté le programme des investissements prévus dans le cadre du Plan de relance pour la région Nord-Pas-de-Calais.

 

Au total, le montant des crédits inscrits pour l’ensemble des opérations s’élève à plus de 152 millions d’euros.

 

Cette enveloppe vient en renfort des investissements initialement programmés par l’Etat. Elle permet ainsi d’accélérer la réalisation de projets ou de les renforcer.

 

Dix mois après l’annonce de ce plan, je souhaiterais savoir si les services de l’Etat disposent d’un premier bilan précis des moyens engagés dans le cadre de l’exercice budgétaire 2009, ainsi qu’un calendrier des opérations prévues en 2010.

 

Par ailleurs, nous connaissons depuis hier les cinq priorités du Plan d’investissement de 35 milliards d’euros dont une partie sera financée par le grand emprunt : enseignement supérieur et formation, recherche, industrie et PME, numérique et développement durable. Autant d’enjeux d’avenir sur lesquels il faudra concentrer nos actions pour les prochaines années.

 

Ce programme d’investissement sera d’autant plus une réussite qu’il s’inscrira dans le cadre d’une stratégie concertée entre l’Etat et les acteurs locaux. A ce titre, Monsieur le Préfet, pourriez-vous nous dire si les services de l’Etat ont prévu d’organiser une concertation avec les acteurs locaux afin de définir ensemble les priorités à mettre en œuvre dans le cadre de cet important programme de réalisation d’infrastructures et d’équipements pour notre région.

 

Je vous remercie.

 

2. ALAIN POYART, CONSEILLER GENERAL DU CANTON D'AVESNES-NORD : "LES ASSISES DES TERRITOIRES RUTAUX DANS LE DEPARTEMENT DU NORD, BILAN ET PERSPECTIVES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD"

 

Monsieur le Préfet,

 

 

En novembre dernier, le Ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement des territoires a lancé les assises des territoires ruraux qui se déroulent actuellement jusque fin janvier prochain.

 

La ruralité française est en pleine recomposition. Dans certains secteurs, l’arrivée des néo-ruraux se traduit par de nouveaux besoins et de nouvelles attentes fortes, en termes d’accès aux services ou aux commerces. La pression foncière se fait également forte, sur certains territoires à enjeux naturels, environnementaux ou agricoles. A l’inverse, certains territoires continuent à subir une décroissance démographique et économique.

 

Le département du Nord recèle à lui seul la diversité des problématiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux. Beaucoup de chemin reste à parcourir pour parvenir à l’équité territoriale.

 

Aussi l’organisation de ces assises au niveau national, qui fait écho, il convient de le souligner aux assises de la ruralité que le Groupe Union Pour le Nord à Avesnes-sur-Helpe en mars dernier, nous semble être une bonne initiative. Les occasions de rassembler les acteurs de ces territoires et de fédérer leurs énergies sont trop peu nombreuses, il faut d’autant plus se féliciter de la tenue de ces assises dans chacun des arrondissements (hormis celui de Lille, bien sur).

 

Nous souhaitions connaître, Monsieur le Préfet, le bilan provisoire que l’Etat tire de ses consultations sur le territoire du département du Nord, sachant que toutes les réunions ont eu lieu.

 

3. JEAN-MARC GOSSET, Conseiller Général du canton de Steenvoorde : "la mise en oeuvre des fonds structurels dans le département du Nord à mi-parcours : état des lieux de la consommation et mesures correctives"

 

Monsieur le Préfet,

Alors que la programmation des fonds de cohésion européens pour la période 2007-2013 est presque à mi-parcours, la Commission européenne a publié les chiffres des taux de consommation pour la France.

Ainsi, à ce jour, ce sont 20% seulement des crédits disponibles, soit 14,7 milliards d’euros au plan national, qui sont engagés dans le cadre de projets de territoire.

La région Nord-Pas-de-Calais bénéficie quant à elle d’un milliard d’euros, dans le cadre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » et dans celui de la « coopération territoriale européenne ».

La position géographique de notre territoire confère en effet aux projets transfrontaliers une dimension particulière. Pionniers dans ce domaine, notre région, et plus particulièrement encore, notre département, ont vu émerger deux GECT (groupements européens de coopération territoriale), l’un concernant la métropole lilloise, le second l’agglomération de Dunkerque.

Néanmoins, on peut avoir l’impression que, pour diverses raisons, qui tiennent notamment à l’ingénierie, les demandes de financement émanant des collectivités territoriales sont très loin des moyens effectivement accordés dans le cadre des crédits européens.

Par conséquent, Monsieur le Préfet, je me permets de solliciter de votre part un éclairage sur le niveau d’engagement des fonds structurels dans le département du Nord, ainsi que sur les perspectives pour les années à venir.

Je vous en remercie.

 

4. BRIGITTE LHERBIER : "le point sur la réforme de la carte judiciaire dans le département du Nord"

 

Monsieur le Préfet,

Un premier bilan vient d’être réalisé au plan national à propos de la réforme de la carte judiciaire, dans le cadre des discussions parlementaires relatives au projet de Loi de Finances 2010.

Nous savons ainsi qu’au 1^er octobre 2009, 190 structures judiciaires étaient fermées, sur un total de 438 concernées par la réforme, pour l’essentiel des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce, et, plus accessoirement, des tribunaux d’instance et des greffes détachés.

Les décrets du 15 février 2008 établissant la liste des établissements prévus par la réforme prévoyaient la restructuration de plusieurs juridictions situées dans le département du Nord, notamment dans le cadre de regroupements.

C’est à ce titre que Michèle Alliot-Marie est venue à Tourcoing le 30 novembre dernier, dans le cadre de la création du nouveau tribunal de commerce de Lille-Métropole, fruit de la fusion des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing, situé au pied de la Tour Mercure, dans la zone de l’Union. Lieu symbolique, s’il en est, de l’activité économique de Roubaix et Tourcoing.

Mais plus largement, Monsieur le Préfet, alors que 43 % des objectifs prévus par la réforme sont à présent réalisés au plan national, je souhaiterais que vous nous fassiez part du niveau d’avancement des projets qui concernent les juridictions de notre département, ainsi que des difficultés éventuelles soulevées localement dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire.

Je vous en remercie.

 

5. LUC MONNET : "Une nouvelle gare TGV au sud de Lille ? Quelles perspectives?"

 

Monsieur le Préfet,

En tant qu’élu de la Pévèle, je suis particulièrement intéressé par les prises de position que peuvent prendre les uns et les autres à propos de l’éventualité d’une troisième gare TGV qui serait implantée dans le sud de Lille. On connaît notamment, à ce propos, le point de vue de la Présidente de Lille-Métropole Communauté urbaine. Plus récemment, dans la presse, c’est le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lille, Bruno Bonduelle, qui a exprimé avec force son choix en faveur d’une nouvelle gare TGV.

Les arguments qu’on peut mettre en avant à ce sujet donnent en effet à réfléchir. Aujourd’hui, tous les TGV reliant les pays du nord de l’Europe à ceux du sud passent à côté de Lille. Quelques trains seulement s’y arrêtent, parce que le détour jusqu’à Lille-Europe rallonge de 25 minutes les trajets. Par ailleurs, on sait que les deux gares de Lille seront au maximum de leurs capacités en 2030. Or, 2030, c’est dans vingt ans, soit demain, en ce qui concerne la réalisation d’infrastructures lourdes. On sait aussi qu’avec la raréfaction du pétrole et les engagements qui seront pris pour lutter contre le réchauffement climatique, le train sera dans les prochaines années nettement plus attractif que l’avion. C’est donc maintenant qu’il faut penser aux investissements à réaliser dans les vingt prochaines années et, sans tarder, prendre les décisions qui s’imposent.

Monsieur le Préfet, je me permets de saisir l’opportunité de votre venue devant l’assemblée départementale pour vous demander de bien vouloir faire le point sur les réflexions menées par l’Etat quant aux perspectives de développement du trafic ferroviaire de voyageurs dans la métropole lilloise et, plus précisément, en ce qui concerne l’éventualité d’une gare qui serait implantée dans le sud de la métropole lilloise.

Je vous en remercie.

 

6. JEAN-RENE LECERF : "L'ADOPTION DE LA LOI PENITENTIAIRE ET LA MISE EN PLACE DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE POUR LES DETENUS. LE POINT SUR LES MESURES ENVISAGEABLES POUR ASSOCIER LES ENTREPRISES AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL DANS LE MONDE CARCERAL".

 

Monsieur le Préfet,

Le Parlement a définitivement adopté la loi pénitentiaire en novembre dernier et de ce fait, au cœur de son dispositif, le principe de l’obligation d’activité pour les détenus.

Les travaux qui ont eu lieu dans le cadre de la commission des lois du Sénat ont conduit à mettre en lumière l’importance du travail ou de la formation professionnelle durant la détention. Le temps de l’incarcération doit en effet être un temps utile et non pas un temps mort.

A cette fin, la loi pénitentiaire a fait le choix de favoriser le travail pénitentiaire en permettant notamment au pouvoir adjudicataire de lui accorder une priorité dans le cadre des marchés publics sur le modèle des dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production.

Elle fait également obligation à l’administration pénitentiaire de mettre en place les moyens nécessaires pour développer le nombre d’activités proposées au sein des prisons.

Dans ce cadre, je souhaiterais savoir, Monsieur le Préfet, si vos services ont déjà été destinataires d’instructions relatives à l’application de ces nouvelles dispositions et, dans l’affirmative, quelle méthode allait être mise en place en vue d’établir un partenariat avec les entreprises. J’ai pour ma part eu des contacts très encourageants avec les représentants des entreprises régionales, qui m’ont fait savoir qu’ils étaient très intéressés par le dispositif et étaient prêts à s’investir de manière volontariste.

Cette question m’apparaît d’autant plus importante qu’elle s’inscrit, en cette fin d’année, dans le contexte d’une grande effervescence dans les établissements pénitentiaires.

Je vous remercie des précisions que vous pourrez m’apporter à ce sujet.

 

7. JACQUES HOUSSIN : "LE POINT SUR LES PERSPECTIVES DE FINANCEMENT DE L'ETAT DANS LES UNIVERSITES DU DEPARTEMENT DU NORD"

Monsieur le Préfet,

Il y a quelques mois, vous avez organisé plusieurs réunions de concertation afin d’inviter les responsables des universités régionales à faire des propositions d’investissement dans le cadre du plan Campus. La synthèse de leurs travaux a été adressée au ministère de l’Enseignement supérieur, lequel a ensuite annoncé le montant des crédits qui allaient être destinés à nos universités publiques, soit  110 millions d’euros.

Ces investissements sont de la première importance pour les universités de notre région. Si certaines d’entre elles sont des références d’excellence dans leur domaine, comme Lille I qui est en 8^ème position parmi les universités françaises et qui a progressé en un an de 49 places dans le classement mondial THE[1], ou encore le pôle numérique de Valenciennes, d’autres éprouvent plus de difficultés à émerger, alors même qu’elles présentent de véritables potentialités, notamment sur le plan de la recherche.

Par ailleurs, les logements étudiants sont en nombre insuffisant et, pour les plus anciens, de qualité médiocre. Il est donc indispensable de faire un effort significatif en ce domaine.

Plan de relance, grand emprunt, plan Campus : autant de moyens qui viendront contribuer au développement des établissements universitaires de notre région. Serait-il possible, dans ce cadre, de disposer d’un calendrier prévisionnel de la répartition des moyens financiers qui seront ainsi mis en œuvre ?

Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter des accords qui vont être très prochainement conclus entre l’Etat et les universités privées afin de soutenir le développement de celles-ci dans le domaine de la recherche. En effet, jusqu’alors, l’Etat subventionnait les seules activités d’enseignement. A court terme, les laboratoires pourront également bénéficier de crédits publics. Ils disposeront ainsi de moyens accrus pour prétendre à l’excellence dans leur spécialité. Lille est tout particulièrement concernée en raison de l’importance de son réseau d’universités catholiques et de grandes écoles, dont les étudiants et les chercheurs viennent du monde entier.

Cette fois encore, je souhaiterais savoir, Monsieur le Préfet, si vous disposez d’informations précises à ce sujet. Je vous en remercie.

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[1] Times Higher Education

SEANCE PLENIERE DU CONSEIL GENERAL DU LUNDI 14 DECEMBRE 2009

La séance plénière du Conseil Général a démarré à 14 heures, avec les questions d'actualité.

 

Sont intervenus pour le Groupe Union pour le Nord :

 

1. Brigitte LHERBIER, conseillère générale du canton de Tourcoing-Sud sur le thème du changement de méthode dans l’examen des demandes de subvention de manière à ce que les commissions soient saisies de l’ensemble des demandes et non pas de celles auxquelles la majorité à décidé d’accorder une suite favorable.

 

2. Jean-René LECERF, Sénateur, conseiller général du canton de Marcq-en-Baroeul, Président du Groupe Union pour le Nord à propos du contenu du dernier numéro du magazine « Le Nord »

 

3. Bernard HANICOTTE, Conseiller général du canton de Roubaix-Ouest au sujet des dysfonctionnements de la récupération au titre des indus de l’APA

 

Ces trois questions sont intégralement en ligne sur notre blog, dans la rubrique dédiée aux séances publiques.

 

La séance plénière s'est poursuivie par le débat relatif au sujet à l'ordre du jour : "politiques contractuelles de développement et d'aménagement durables des territoires".

 

L'intégralité du projet de délibération est disponible sur le site du Conseil Général. C'est Jean-Luc DETAVERNIER, Conseiller Général du canton d'Orchies, maire d'Aix-les-Orchies, qui a pris la parole pour présenter la position du groupe Union pour le Nord. Son intervention est consultable sur le blog, dans la rubrique "séances publiques".

SEANCE PLENIERE DU LUNDI 14 DECEMBRE 2009

QUESTION D’ACTUALITE DE MADAME BRIGITTE LHERBIER, CONSEILLERE GENERALE DU CANTON DE TOURCOING-SUD

Monsieur le Président,

Avant même les vacances d’été, vous aviez été saisi, par mon intermédiaire, de la demande de subvention de la nouvelle télévision métropolitaine « Grand Lille TV » qui préparait à cette époque son lancement.

Ses dirigeants ont sollicité le département, comme l’avait fait un peu plus tôt la télévision « Wéo », avec le succès que l’on sait…

En dépit de mes sollicitations, je n’ai reçu à ce jour qu’un accusé-réception, me priant d’attendre l’instruction du dossier. Des mois sont passés et plus aucune correspondance ne m’a été adressée à ce sujet par le Département, ni aux dirigeants de la chaîne « Grand Lille TV », laquelle a depuis pris son envol…

La demande de subvention n’a pas été inscrite à l’ordre du jour d’une commission thématique, ce qui me conduit à formuler une question plus générale de méthode.

En effet, à la région, les demandes de subvention sont systématiquement examinées, même si un refus est préconisé à l’issue de l’instruction. Les élus sont ainsi tous informés des démarches effectuées auprès de l’institution et peuvent exprimer à ce sujet leur avis.

Vous qui prônez démocratie et transparence, vous devriez suivre cet exemple. Toute demande de subvention adressée aux services serait ainsi portée à la connaissance des conseillers généraux. Les structures sollicitant l’aide départementale seraient ainsi tenues informées de l’évolution de leur demande, de même que les élus.

Un dernier exemple, celui de notre collègue Jean-René Lecerf, qui vous a adressé en juillet une demande de subvention dans le cadre de l’organisation des festivités organisées le 27 septembre dernier, pour célébrer le centenaire du Grand Boulevard. Vous lui avez opposé un refus, sans même consulter à ce propos la commission compétente. De la même manière, aucun dossier ne nous a été communiqué à propos de la demande de subvention de LMCU pour la célébration du 28 novembre. Pourtant, le logo du département apparaissait sur les documents de communication réalisés par la communauté urbaine…

J’espère que vous serez sensible à cet appel à la transparence et à la concertation.

Je vous remercie de votre attention.